Le seuil de formalités pour les marchés publics a été relevé à 25000€ depuis le 1er Octobre 2015. Pour des commandes publiques inférieures à ce montant là, les entités publiques n’ont pas d’obligation de publicité ou de mise en concurrence formelle, pas besoin de faire un appel d’offres donc.
Voilà un extrait du Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2015 :
Le Président de la République a décidé, dans le prolongement de l’ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique, de relever les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) :
- de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 28 du CMP) ;
- de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (art. 146 du CMP).
Cette mesure présente un double avantage pour les collectivités et pour les petites entreprises.
- Il s’agit d’une simplification forte dès lors que le formalisme de la commande publique ne s’impose plus en deçà de ce seuil : pas de publication obligatoire, pas de règle formelle à respecter pour la mise en œuvre des commandes et les réponses aux commandes, pas de mise en concurrence formelle obligatoire, pas de délai obligatoire à respecter ;
- Les allègements de charge pour les entreprises et l’ensemble des collectivités publiques et leurs établissements publics seront également substantiels.
